Statuts

Les Statuts du European Register Osteopathic Physicians (EROP) dans la version du 02/02/2003
Préambule

La médecine ostéopathe s’entend comme complément et extension de la « médecine traditionnelle », dans le sens d’une approche globale. Le médecin ostéopathe élabore un diagnostique et apporte une thérapie à l’aide de méthodes manuelles pour des désordres fonctionnels – dysfonctions somatiques – dans toutes les parties du corps humain. Pour acquérir les facultés de diagnostiques et les dextérités thérapeutiques, une spécialisation (curriculaire) d’au moins quatre années est nécessaire (voire § 12).
La prestation de la médecine ostéopathe est soumise dans chaque pays aux règles juridiques propre à l’exercice des professions médicales.
L’EROP certifie et enregistre l’acquisition de la spécialisation des médecins en ostéopathie.

§ 1 Nom et Siège

1.1 L’association porte le nom « European Register for Osteopathic Physicians »
(EROP) : Registre Européen pour les médecins ostéopathes.
L’association a été enregistrée dans les registre des associations auprès du
tribunal de première instance à Emmendingen sous le n° en date
du et porte l’abréviation additionnelle de e.V. (eingetragener Verein =
association enregistrée).

1.2 Le siège de l’association se trouve à Teningen.

§ 2 L’Objectif de l’association

2.1 Les buts exclusifs et directs de l’association sont : l’utilité publique et la promotion de la science, de la recherche, des travaux cliniques et publiques dans le sens de « buts non lucratifs » en fiscalité.

2.2 Le but de l’association est d’assurer la qualité de la médecine ostéopathe, entre autres par la certification du curricula de la spécialisation des sociétés médicales ostéopathes en Europe et l’enregistrement des médecins ayant acquis la spécialisation en médecine ostéopathe selon les directives del’EROP.

2.3 En plus, l’association a pour objectif de promouvoir et d’approfondir la collaboration interdisciplinaire entre les sociétés médicales ostéopathes. Dans ce but l’association promeut et soutient :

2.4 la recherche interdisciplinaire dans le domaine de la médecine ostéopathe

2.5 la formation, la spécialisation et la formation continue du médecin ostéopathe

2.6 des publications interdisciplinaires et les manifestations scientifiques, y compris les congres nationaux et internationaux dans le domaine de la médecine ostéopathe et de la thérapie de la douleur

2.7 l’information du public sur l’importance de la médecine ostéopathe

2.8 les intérêts communs des sociétés et associations médicales ostéopathes regroupées dans l’EROP, et de représenter dans le domaine de la médecine ostéopathe les instances professionnelles des métiers de la santé auprès des administrations, corporations et institutions relevant du droit public au niveau fédéral, national et européen, ainsi qu’auprès de tous services public ou privé des assurances maladies et autres assurances de soins.

§3 La Qualité des membres

3.1 L’association comprend

a. des membres ordinaires
b. des membres honoraires

3.2 Membre ordinaire
Pour devenir membre ordinaire il faut être une société regroupant des médecins médico-scientifiques qui sont reconnues ostéopathes ou un regroupement de médecins reconnu d’utilité public, actif dans le domaine de la médecine ostéopathe, que ce soit en recherche ou en application et être une association selon la loi 1901.

3.3 Membre honoraire
Chaque personne physique ou morale peut devenir membre honoraire qu’il s’agisse de personnes ou de sociétés à capitaux, de corporations, d’institutions ou de fondations qui veulent soutenir les objectifs énumérés sous §2, soit par action, soit par donation ou bien d’autres prestations.

3.4 Le directoire décide de l’adhésion sur candidature écrite.

3.5 L’adhésion prend fin :
Chapitre 11, en cas de décès (exclusivement pour les adhésions en tant que membres honoraires de personnes physiques)
Chapitre 10, en cas de dissolution d’une personne morale
Chapitre 11, en cas de dissolution ou clôture d’une société médico-scientifique, d’une association professionnelle ou d’un regroupement professionnel de la médicine ou bien si la loi 1901 ne peut plus s’appliquer,
Chapitre 12, par résiliation
Chapitre 13, par exclusion

3.6 La résiliation de l’adhésion devient seulement effective après un délai de 6 mois, consécutif à la fin de l’exercice (année comptable), elle doit avoir lieu sous forme écrite auprès du président et elle ne dépend pas de la date de réception de la lettre de résiliation.

3.7 Un membre peut être exclu par le directoire par simple majorité des voix dans les cas suivants :
a. si, malgré des rappels, le membre n’a pas payé sa cotisation au bout de 6 mois
b. si le membre a commis des fautes graves, entraînant des dommages pour
l’association ou si malgré des avertissements il persiste dans son comportement
dommageable pour l’association
Le membre concerné peut contester son exclusion par écrit auprès du directoire.
La contestation doit avoir lieu avant qu’un mois ne se soit écoulé,en comptant à partir de la date de réception de la lettre d’exclusion décidée par le directoire et son argumentation doit être faite par écrit. La décision sur la contestation est prise lors de la séance suivante de l’assemblée. Jusqu’à la décision par l’assemblée, le droit de vote actif ou passif du membre concerné est suspendu.

§ 4 Les droits et les obligations, les cotisations, les versements

4.1 Dans les assemblées, chaque membre ordinaire a jusqu’à 2 voix. Pour chaque voix, le membre ordinaire doit désigner un délégué. La délégation se fait par écrit auprès du directoire jusqu’au 25 juin d’une année avec effet au 1er juillet de la même année.

4.2 Les membres honoraires n’ont pas de droit de vote, cependant, ils ont le droit de participer aux assemblées et d’y apporter leur conseil. Dans la mesure où le membre honoraire n’est pas d’une personne physique, le membre honoraire est dans l’obligation de designer un délégué, la nomination doit être proposée par écrit auprès du directoire avant le 15 juin d’une année avec effet au 1er juillet de la même année.

4.3 La transmission du droit de vote ou du droit de participation et de conseil est admissible. La transmission nécessite un pouvoir écrit qui doit être présenté au responsable de l’assemblée avant le début de l’assemblée.
Le pouvoir pour le droit de vote d’un membre ordinaire peut être transmis seulement à l’autre de ses deux délégués. La transmission du droit de participation ou du droit de conseil d’un membre honoraire est admissible seulement pour une seule manifestation et pour un seul remplaçant qu’elle soit donnée à un délégué ou à un délégué d’un autre membre honoraire.

4.4 Chaque membre est obligé de verser ses cotisations à l’association.

4.5 L’association a le droit d’exiger des versements afin de pouvoir effectuer des manifestations sociales dans le cadre de la gestion et du recrutement des membres, notamment pour financer la tenue des assemblées et des réunions du directoire, en particulier aussi pour le financement des manifestations à caractère social, des congres ou pour des mesures de formation continue.
Les versements doivent être recueillis et gérés dans un compte spécial.

4.6 Les montants des cotisations et des versements ainsi que leur périodicité sont
décidés lors des assemblées.
Le directoire est autorisé, dans des cas uniques et fondés et dans le but de promouvoir l’association ou pour des objectifs d’intérêt public de prolonger le délai de paiement pour un membre, d’en réduire le montant ou de le supprimer pour une période donnée.

4.7 Si un membre quitte l’association, ou si l’association est dissoute ou supprimée, un membre n’a droit à aucune revendication au sujet des biens de l’association. La qualité de membre ne donne pas non plus droit à la participation aux bénéfices, ni à d’autres attributions provenant des deniers ou biens de l’association.

§5 L’exercice – L’utilisation des deniers

5.1 L’exercice court du d’une année jusqu’au ……………de l’année suivante.

5.2 L’obligation d’acquitter la cotisation débute le de l’année, au cours de laquelle avait lieu l’admission dans l’association, l’obligation d’acquitter la cotisation se termine dans tous les cas à la fin de l’adhésion, à l’exception lors du décès d’une personne physique ou de la dissolution d’une personne morale, au de l’année dans laquelle se termine adhésion.
Les versements auront lieu exclusivement selon le principe de la couverture des frais réels pour financer la réalisation de manifestations sociales dans le cadre de congres ou de mesures de formations continues. Les versements gérés sur un compte spécial ne font pas partie des « deniers couvrant les frais statutaires de l’association ».

5.3 L’association est à but non lucratif, elle n’a pas de but économique, les deniers de l’association ne doivent être utilisés que pour des objectifs statutaires.

5.4 Les membres ne reçoivent aucune attribution provenant des deniers de l’association

Aucune personne n’a le droit de tirer avantages en effectuant des dépenses qui ne sont pas directement liées à l’association ou avoir des rémunérations d’une importance isproportionnée.

§6 Les organes de l’association

Les organes sont :
1. L’assemblée
2. Le directoire
3. Le conseil scientifique

§7 L’assemblée

7.1 Une fois par an au cours de l’exercice se tiendra une assemblée (Assemblée Générale Annuelle). L’Assemblée Générale Annuelle doit se tenir au cours des six premiers mois de l’exercice.
De plus, une assemblée doit être convoquée dans les 4 semaines, si un tiers des membres ordinaires en a fait la demande écrite et motivée auprès du directoire.
Par ailleurs, des assemblées seront convoquées dans la mesure où on en juge la tenue utile.

7.2 Les assemblées seront convoquées par écrit avec l’énumération de l’ordre du jour. L’envoi de la convocation est considéré avoir eu lieu en temps utile si la convocation a été postée vingt jours avant la date de l’assemblée.

7.3 La délibération et la résolution des points qui n’ont pas été mentionnés dans l’ordre du jour adressé avec la convocation sont soumis à l’accord de tous les membres ordinaires présents.

7.4 Dans l’assemblée, chaque membre ordinaire détient le nombre de voix correspond aux délégués présents qui ont été nommés par lui ou aux délégués représentants munis d’un pouvoir écrit, c’est-à-dire 2 voix, ce qui est le nombre maximum admissible.

7.5 L’assemblée - à l’exception des cas concernant une modification des statuts ou la dissolution de l’association - est habilitée à prendre toute résolution, quelque soit le nombre des membres ordinaires participants.

7.6 Les résolutions des assemblées sont valables sur simple majorité des voix des délégués présents, sauf pour les cas qui concernent les modifications des statuts ou la dissolution de l’association (voire § 10).
Dans le cas de la modification des statuts ou de la dissolution de l’association, le droit de vote transmis au délégué par le membre ordinaire ne peut être exercé qu’à titre unique.

7.7 Le rôle de l’assemblée consiste en particulier dans
- l’approbation du rapport d’activité sur l’exercice écoulé
- l’approbation de la clôture des comptes de fin d’exercice et de
l’approbation du budget
- l’approbation du commissaire aux comptes,
- le quitus du directoire,
- l’élection du directoire et des commissaires aux comptes
- la détermination de la période de couverture des cotisations et le montant de cette dernière, celle-ci étant différenciés selon l’adhésion en tant que membre ordinaire ou honoraire et la détermination des versements selon le principe de la couverture des frais
- la prise de décision sur les modifications des statuts, la dissolution de l’association et l’appel à deux liquidateurs.

7.8 Pour chaque assemblée générale annuelle, le directoire doit envoyer, avec l’invitation, la clôture annuelle des comptes pour l’exercice écoulé et le compte de résultat.
Pour réaliser la vérification des comptes de l’exercice en cours, l’assemblée élit deux commissaires aux comptes, la réélection est admissible.

7.9 Les votes dans les assemblées s’expriment ouvertement ; pour avoir un scrutin secret, au moins ¼ des délégués des membres ordinaires présents doit en avoir fait la demande.

7.10 L’élection du directoire est toujours à bulletin secret. Si plusieurs personnes se sont présentées, est élu celle qui obtient le plus de voix des délégués ayant droit de vote. Les votes blancs ne sont pas valables et ne s’additionnent pas aux voix.

7.11 Les assemblées sont présidées par le président, si celui-ci n’est pas disponible, elles seront présidées par le président suppléant et si ce dernier n’est pas disponible non plus, elles seront présidées par le membre ayant le plus d’ancienneté dans l’assemblée.

7.12 Pour chaque assemblée un compte-rendu doit être rédigé. Celui-ci retient les sujets essentiels traités, chaque proposition et le vote s’y afférant. Le compterendu doit être signé par le président de séance et par le secrétaire désigné au début de l’assemblée et doit être lu à la demande des délégué à l’assemblée suivante.

§ 8 Le directoire

8.1 Le directoire est composé par le président, le premier et le second viceprésident,
le secrétaire général, le secrétaire et le trésorier.

8.2 Dans le sens du § 22 BGB, le conseil de direction est composée

  • du directoire
  • du secrétaire général
  • du trésorier

Respectivement deux de ces membres représentent l’association en commun.

L’administration de l’association a pour règle que chaque document qui engage juridiquement l’association soit signé par le président et que tout document qui dispose des moyens financiers ou qui engage la responsabilité financière de l’association soit signé par le trésorier.

8.3 Les membres du directoire sont élus pour une durée de 4 années. Ils gardent leur fonction jusqu’à la nouvelle élection, « une réélection est admissible ».

8.4 Chaque personne physique, qui au moment de l’élection, est membre ordinaire, est éligible. Si un membre du directoire quitte sa fonction prématurément ou par décès ou s’il est empêché d’exercer de façon prolongée, il faut élire un nouveau membre, pour la durée restante du mandat, ceci au cours de l’assemblée suivante. Jusqu’à la nouvelle élection, le directoire a le droit de charger un stagiaire de la fonction libérée, celui-ci est choisi parmi les membres ordinaires, le membre du directoire, qui quitte sa fonction, doit être entendu auparavant.

8.5 Le directoire se réunit en cas de besoin. Si plus de deux membres du directoire en font la demande, le président doit convoquer un réunion du directoire.
Chapitre 14
Le directoire est habilité à prendre des résolutions si au moins 3 de ses membres sont présents. Les résolutions du directoire deviennent effectives  par obtention de la majorité des voix exprimées par les membres présents (majorité absolue).
Chapitre 15
Pendant les séances du directoire, la présidence est tenue par le président ou - en cas d’empêchement – par le 1er vice-président et si celui-ci est également indisponible, par le 2e vice-président.
Chapitre 16
Pour chaque séance du directoire, il faut rédiger un compte-rendu, qui relate le contenu essentiel des sujets traités, ainsi que chaque proposition et le résultat du vote qui s’y réfère. Le compte-rendu doit être signé par le président et le secrétaire de la séance.

§ 9 Le Conseil scientifique

La tâche du conseil scientifique est d’assister le directoire dans sa prise de décision pour les projets scientifiques et de vérifier, selon le catalogue des critères joint en annexe, les demandes présentées pour figurer dans le Registre des Médecins Ostéopathes (International Criteria for Admission to the World « Registry of Osteopathic Physicians ») et de tenir le directoire informé des suites qui ont été données.

Le conseil scientifique est composé de 6 membres, dont au moins un, mais au maximum trois, font partie du directoire de l’EROP.
Les détails des tâche du conseil scientifique sont contenus dans un règlement qui fait partie intégrante des statuts de l’EROP.

§ 10 Les Commissions/Les Groupes de travail

Pour traiter des domaines partiels et des tâches ad-hoc, l’assemblée des
délégués (l’assemblée des membres) peut former des commissions et/ou des
groupes de travail.
Les détails seront déterminés par le règlement de l’EROP celui-ci doit être décidé par l’assemblée.

§ 11 Les modifications des statuts/La dissolution

11.1 Une résolution sur une modification du statut devient seulement effective, si les modifications envisagées ont été publiées et leur contenu porté à la connaissance des membres dans l’ordre du jour envoyé avec la convocation à l’assemblée et si au moins 1/3 de tous les membres ordinaires était présent dans l’assemblée. La résolution nécessite la majorité au 3/4 des membres ordinaires présents dans l’assemblée.

11.2 La dissolution de l’association peut seulement avoir lieu à la suite d’une assemblée spécialement et exclusivement convoqué à ce propos. Pour que cet assemblée soit habilitée à prendre une résolution, la présence des ¾ de tous les délégués des membres ordinaires est requise. Si cette condition n’est pas remplie et l’assemblée n’est pas en mesure de prendre une décision, une nouvelle assemblée doit être convoquée 4 semaines après la date de la première assemblée qui n’a pu statuer. Celle-ci est habilitée à prendre des décisions sans tenir compte du nombre des membres ordinaires représentés. La décision
de dissolution nécessite une majorité des ¾ des membres ordinaires représentés dans l’assemblée.
L’assemblée de dissolution fait appel à deux liquidateurs pour administrer les affaires courantes de l’association.

11.3 En cas de dissolution ou suppression de l’association ou si les objectifs de l’association deviennent caducs, les biens de l’association reviennent à la fondation Athenäum, dont le siège se trouve à Bâle, à la condition que ces biens soient exclusivement et directement utilisés pour promouvoir la science et la recherche dans le domaine de la santé.

§ 12 International Criteria for Admission to the World

« Registry of Osteopatihic Physicians »
Les critères joints en annexe font partie intégrante du statut.

Teningen, Le Président, Le Secrétaire